Le projet de loi Pacte relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été adopté le jeudi 11 avril 2019. Les différentes mesures composent un plan d’action dont l’objectif est de permettre aux petites et moyennes entreprises de créer de l’emploi.

Les mesures phares de la loi Pacte

Assouplissement de l’épargne retraite

Un régime commun à tous les produits d’épargne retraite est mis en place. Une harmonisation à plusieurs niveaux est prévue.

  • Déductibilité des versements volontaires pour l’ensemble des nouveaux produits : les plafonds et les modalités vont être fixés par le gouvernement.
  • Une transférabilité entre les produits : pour les produits d’épargne retraite nouvelle génération.
  • Le forfait social réduit de 16 % porte sur les versements réalisés par l’employeur au titre de la participation, de l’intéressement ou des versements obligatoires d’un plan auquel le salarié est affilié à titre obligatoire.
  • Simplification des produits proposés : trois produits vont voir le jour sur le marché de l’épargne retraite : un produit “individuel” dit PERin, issu de la fusion PERP/Madelin et deux produits “collectifs” : un produit dit « universel » à l’instar du PERCO et un produit ciblé à destination de certains salariés comme l’article 83.
  • La gestion pilotée “à horizon” par défaut est prévue pour l’ensemble des produits (réduction du risque financier au fil du temps)
  • Une sortie en capital élargie : seuls les droits acquis correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur seront obligatoirement délivrés sous forme de rente. Les autres versements seront, au choix, délivrés en rente ou en capital.
  • Cas de déblocages anticipés identiques pour l’ensemble des produits : les capitaux détenus sur un contrat d’épargne retraite pourront être débloqués dans six cas particuliers.

Assurance-vie :

  • Aménagement de la sortie du contrat par remise de titres : la loi précise que si le contractant prend l’option irrévocable, alors l’option sera réputée s’appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.
  • Obligation d’information de la part des entreprises d’assurances renforcées. L’entreprise devra communiquer : le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats ouverts à la souscription et des anciens contrats de même nature, les informations et la politique d’investissement et devra également délivrer l’information sur les frais liés aux unités de compte.
  • Transférabilité des contrats d’assurance vie et de capitalisation de manière réduite : transfert possible vers un plan épargne retraite (pour une durée limitée dans le temps, à tout rachat total ou partiel sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de plus de huit ans, effectué avant le 1er janvier 2023 et plus de cinq ans avant l’âge légal de départ en retraite du titulaire et reversé sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat) ou vers un autre contrat d’assurance vie souscrit auprès de la même entreprise d’assurance.

PEA :

  • Elargissement du champ PEA-PME : le PEA peut désormais contenir des titres participatifs et des obligations à taux fixe issues de l’investissement participatif et des mini-bons.
  • Modification du plafond de versement sur un PEA PME : le plafond passe de 75 000 € à 225 000 €.
  • Le délai de détention du PEA est ramené à cinq ans. Il faut distinguer les PEA de plus de cinq ans et de moins de cinq ans : un retrait effectué après les cinq ans n’entraîne plus la clôture du plan.

Création d’entreprise :

  • Création d’un guichet électronique unique : interface unique entre les entreprises et les différents interlocuteurs auxquels l’entrepreneur s’adresse ainsi que les différents destinataires. Ce guichet se substitue au CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
  • Création d’un registre dématérialisé afin de centraliser et de diffuser les informations légales.

Croissance des entreprises :

  • Modification de certains seuils fiscaux et sociaux : le seuil en matière d’effectif salarié de 20 salariés sera supprimé ou porté à 50 salariés pour de nombreux dispositifs. Il y a également l’introduction d’une nouvelle règle indiquant qu’un seuil est uniquement franchi s’il l’est pendant cinq années consécutives.
  • Création de seuils à atteindre pour la désignation d’un commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par action (décret à venir).

Divers :

  • Modification du plafonnement de l’intéressement : de 50% à 75% du PASS
  • Abondement unilatéral de l’employeur : l’obligation de versement par l’employé est supprimée.
  • Création d’un dispositif de partage de la plus-value de cessions de titres avec les salariés : le détenteur des titres s’engage ainsi auprès de l’entreprise à rétrocéder une partie de la plus-value générée en faveur des salariés.
  • Autorisation de la réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance : objectif d’amélioration, suppression de certaines sûretés et harmonisation des modalités de publicité des sûretés réelles.
  • Intérêt social d’une société : introduction dans le Code Civil de la notion d’intérêt social, mais aussi pour les entreprises la possibilité d’inscrire dans les statuts leur raison d’être.  Apparition d’une politique RSE (responsabilité sociale des entreprises).
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