Une retraite au Portugal : expatriation et fiscalité
Une retraite au Portugal
Il y a actuellement 16,1 millions de retraités français, dont 1,3 million qui vivent à l’étranger.
Une idée qui séduit de plus en plus de Français : une retraite au Portugal.
Une convention fiscale, en date du 14 janvier 1971, unit ces deux pays, et lorsqu’une même personne est susceptible d’être qualifiée de résidente fiscale en France (article 4B du CGI*) et au Portugal, l’article 4 de cette convention tranche les questions de double imposition.
Le statut de Résident Non Habituel
Pourtant, depuis le 23 septembre 2009 au Portugal, un décret-loi a reconnu le régime de Résident Non Habituel (RNH) et permet de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et de bénéficier d’exonération sur les revenus de source étrangère.
Une circulaire du 3 août 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, vise à simplifier les démarches et faciliter l’accès à ce statut, et permet à toute personne devenant résidente fiscale portugaise de s’inscrire en tant que Résident Non Habituel.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à respecter :
- Ne pas avoir résidé au Portugal durant les cinq années précédant la demande d’application du régime,
- De séjourner plus de 183 jours par an au Portugal,
- De relever du système privé sur les pensions de retraite (exclusion des fonctionnaires retraités)
La demande doit être réalisée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’emménagement au Portugal (statut non automatique).
Un statut limité à 10 ans
Ce régime fiscal avantageux lié au statut RNH est limité à dix ans pour les retraités français du secteur privé.
Que se passera-t-il au bout de dix ans ?
Ce statut RNH sera perdu, deux possibilités s’offrent alors :
- Quitter le Portugal pendant au moins 5 ans, ou à minima ne pas y vivre plus de 183 jours/an, afin de faire une nouvelle demande pour bénéficier de ce statut pour une autre période de dix ans.
- Rester au Portugal et être soumis au régime traditionnel d’impôt sur le revenu portugais, avec un taux marginal d’imposition qui peut atteindre 48% à partir de 80 640€ de revenus perçus.
Un statut remis en question ?
Deux arrêts du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015, n° 370054 et n° 371132, précisent que « pour être résident fiscal d’un pays, il faut y être effectivement imposé. Dès lors, si on est exonéré d’impôt, on ne peut avoir cette qualité et se prévaloir des avantages prévus par la convention fiscale. Et si la convention fiscale n’est pas applicable, c’est le droit fiscal français qui s’applique ».
Pour le Conseil d’Etat, les personnes exonérées d’impôts dans leur Etat de domiciliation ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de la convention fiscale, car cette dernière a pour but d’éviter la double imposition et non de permettre une double exonération.
Il est tout à fait possible que les services fiscaux français décident de requalifier fiscalement une grande partie de ces retraités expatriés et de redresser ces ressortissants sur les trois dernières années.
Ainsi les retraités français établis au Portugal courent le risque d’être considérés comme des résidents fiscaux français et de ne pas voir la convention s’appliquer. Ils perdraient ainsi les avantages liés au statut de « résident non habituel », compte tenu de cette évolution d’interprétation en droit interne français.
*Article 4B du CGI
- Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
- Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.