Donation-partage ou donations simples ? Le choix n’est pas anodin. Financière du Capitole vous dit tout sur les différents types de donation !

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant et de manière irrévocable une partie de ses biens à une autre personne, le donataire.

Il existe plusieurs types de donations : donation simple en avancement de part successorale, hors part successorale et donation-partage.

Prenons l’exemple de Monsieur Financière : 

Il a deux enfants, Louis et Paul. Il possède une résidence principale estimée à 500 000 €.
Il souhaite effectuer une donation à ses enfants mais s’interroge sur les différents types de donation.

Hyp. 1 : la donation simple en avancement de part successorale

Une donation simple en avancement de part successorale est une « avance » : le donataire bénéficie au jour de la donation du bien qu’il aurait reçu plus tard en qualité d’héritier.

Ce type de donation s’impute sur la réserve héréditaire (part de la succession revenant obligatoirement aux descendants) et doit être déclarée par les héritiers bénéficiaires.
La donation en avancement de part successorale est rapportable : la valeur du bien est réintégrée dans la succession pour sa valeur au jour du décès d’après son état au jour de la donation. Le rapport des donations a pour but d’assurer l’égalité entre les héritiers. Si l’égalité n’est pas respectée, les héritiers « avantagés » versent une soulte (somme d’argent) aux cohéritiers « lésés ».

Par défaut, une donation simple est une donation en avancement de part successorale.

Monsieur Financière effectue une donation simple :

  • Il donne 100 000 € à Louis sous forme de titres de société.
  • Il donne un terrain évalué à 100 000 € à Paul.

Au décès de M. Financière :

  • La société a été liquidée, valeur des titres : 0 €.
  • Le terrain de Paul est réévalué à 250 000 €.

Patrimoine de M. Financière :
500 000 € (résidence principale)
+0 € (rappel de la donation de Louis, valeur au décès)
+ 250 000 € (rappel de la donation de Paul, valeur au décès)
= 750 000 €

Le principe d’égalité entre héritiers voudrait que Paul et Louis se partagent le patrimoine de leur père à parts égales (375 000 €).
Cependant, en l’état, Paul recevrait la moitié de la résidence principale (250 000 €) et le terrain déjà donné (250 000 €) soit 500 000 €. Louis recevrait l’autre moitié de la résidence principale soit 250 000 €.

Paul doit donc verser une soulte de 125 000 € (375 000 € – 250 000 €) à Louis pour maintenir l’égalité :
Paul reçoit 250 000 € (1/2 de la résidence principale) + 250 000 € (terrain) – 125 000 € (soulte) = 375 000 €
Louis reçoit 250 000 € (1/2 de la résidence principale) + 125 000 € (soulte) = 375 000 €

Hyp. 2 : la donation simple hors part successorale

Dans le cas d’une donation simple hors part successorale, la valeur du don n’entre pas dans la réserve héréditaire mais dans la quotité disponible (part de la succession dont le donateur peut disposer librement).

Cette donation permet donc de transmettre un bien sans léser les héritiers réservataires. Ou, si le bénéficiaire du don est un héritier réservataire, cela permet de l’avantager en lui transmettant une part plus importante.

Tout comme l’avancement de part successorale, c’est la valeur du bien au jour du partage (décès) qui est prise en compte lors de la succession. La donation n’est pas rapportable, sauf si sa valeur dépasse le montant de la quotité disponible et entame la réserve héréditaire individuelle des autres héritiers.

Monsieur Financière effectue une donation simple :

Il donne 100 000 € à Louis sous forme de titres de société.

Il donne un terrain évalué à 100 000 € à Paul.

OPTION 1 : DONATIONS NON RAPPORTABLES

Au décès de M. Financière :

  • La société a été liquidée, valeur des titres : 0 €.
  • Le terrain de Paul est réévalué à 250 000 €.

Patrimoine de M. Financière
500 000 € (résidence principale)
+ 0 € (rappel de la donation de Louis, valeur au décès)
+ 250 000 € (rappel de la donation de Paul, valeur au décès)
= 750 000 €

Réserve héréditaire et quotité disponible

Réserve héréditaire de Louis =
1/3 du patrimoine = 250 000 €
Réserve héréditaire de Paul =
1/3 du patrimoine = 250 000 €
Quotité disponible =
1/3 du patrimoine = 250 000 €

Louis reçoit la moitié de la résidence principale soit 250 000 €. Paul reçoit la deuxième moitié (250 000 €) et la donation imputée sur la quotité disponible (250 000 €) soit 500 000 €.

La valeur du bien donné à Paul n’entame pas la réserve héréditaire de son frère, elle n’est donc pas rapportable à la masse successorale.

La liquidation de la société n’a pas d’incidence sur la valeur de la donation de Paul.

OPTION 2 : DONATIONS  RAPPORTABLES

Au décès de M. Financière :

  • La société a été liquidée, valeur des titres : 0 €.
  • Le terrain de Paul est réévalué à 1 000 000 €.

Patrimoine de M. Financière
500 000 € (résidence principale)
+ 0 € (rappel de la donation de Louis, valeur au décès)
+ 1 000 000 € (rappel de la donation de Paul, valeur au décès)
= 1 500 000 €

Réserve héréditaire et quotité disponible

Réserve héréditaire de Louis =
1/3 du patrimoine = 500 000 €
Réserve héréditaire de Paul =
1/3 du patrimoine = 500 000 €
Quotité disponible =
1/3 du patrimoine = 500 000 €

Louis va recevoir la moitié de la résidence principale soit 250 000 €. Paul va recevoir l’autre moitié (250 000 €) et la donation (1 000 000 €) soit 1 250 000 €.

La donation de Paul, imputée sur la quotité disponible, entame la réserve héréditaire de son frère (1 000 000 € > 500 000 € disponibles), elle devient rapportable à la masse successorale.

Paul doit donc verser une soulte de 250 000 € à son frère. Ainsi, Louis reçoit sa part de la réserve héréditaire (1/3 du patrimoine) soit 500 000 €. Paul reçoit sa part de réserve héréditaire (1/3 du patrimoine) et la quotité disponible (1/3 du patrimoine) soit 1 000 000 €.

Il assume en partie les erreurs de gestion de la société donnée précédemment à Louis.

Hyp. 3 : la donation-partage

La donation-partage permet à une personne de donner de son vivant tout ou partie de son patrimoine immédiatement et irrévocablement. Elle permet d’effectuer un partage des biens par anticipation et selon ses choix. Les biens donnés ne sont pas rapportables à la succession. En revanche, une atteinte à la réserve héréditaire entraîne une action en réduction (la valeur du bien donné est réduite au montant de la quotité disponible).

De plus, contrairement aux donations simples, la donation-partage permet de figer la valeur du bien transmis au jour de la donation. Les variations de valeur des biens n’ont donc aucune incidence, il n’y a pas de réévaluation au jour du décès.

Attention cependant, si l’un des héritiers réservataires n’a pas été alloti lors de la donation-partage, celle-ci peut être remise en cause.

Monsieur Financière effectue une donation simple :

  • Il donne 100 000 € à Louis sous forme de titres de société.
  • Il donne un terrain évalué à 100 000 € à Paul.

Au décès de M. Financière :

  • La société a été liquidée, valeur des titres : 0 €.
  • Le terrain de Paul est réévalué à 250 000 €.

Réserve héréditaire globale :
Biens existants au décès + donations-partage pour valeur au jour de la donation soit :
500 000 € (résidence principale)
+ 100 000 € (bien de Louis)
+100 000 € (bien de Paul)
= 700 000 €

Réserve héréditaire individuelle et quotité disponible

Réserve héréditaire de Louis =
1/3 du patrimoine = 233 000 €
Réserve héréditaire de Paul =
1/3 du patrimoine = 233 000 €
Quotité disponible =
1/3 du patrimoine = 233 000 €

La valeur du bien donné à Paul n’entame pas la réserve héréditaire de son frère (100 000 € < 233 000 €), il n’y a aucune action en réduction.

Patrimoine existant de M. Financière
500 000 € (résidence principale)

Paul et Louis reçoivent chacun 250 000 € (1/2 des biens existants).

La donation-partage présente donc de nombreux avantages :

  • Souplesse : il est possible d’incorporer les donations antérieures, de gratifier enfants, petits-enfants, tiers ou personnes morales et de faire des dons de valeurs différentes.
  • Stabilité : les biens donnés sont évalués à la date de l’acte de donation, les variations de la valeur des biens n’ont aucune incidence.
  • Droit de partage non dû : le partage se fait dans l’acte de donation-partage.
  • Diplomatie : les biens donnés n’étant pas rapportables, la donation-partage permet d’éviter des conflits liés à d’éventuelles compensations entre bénéficiaires sur le long terme.
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