Catégorie : Juridique
Contrat de prêt & obligations déclaratives : nouveau seuil de dispense
Le contrat de prêt
Un contrat de prêt est un acte par lequel une personne, …
Adoption : rappels et fiscalité
Le Sénat vient de publier sa réponse à une question écrite concernant la fiscalité …
Un abattement de 100 000 € supplémentaires sur les donations
Dans le cadre du projet de Loi de finances rectificative 2020-III, un abattement supplémentaire …
SCI, location à soi-même et abus de droit
Arrêt CE du 8 février 2019 (n° 407641)
Par un arrêt du 8 février 2019, …
Une année d’actualité pour les contrats d’assurance-vie souscrits entre époux
De façon un peu inattendue, la co-souscription, avec dénouement au second décès notamment, occupe …
Succession internationale et règlement européen : détermination de la résidence habituelle
Cass. Civ. 1ère, 29 mai 2019 n°18-13.383 : détermination de la résidence habituelle pour …
Loi Pacte : intérêt social, raison d’être et associés, une révolution dans le Code Civil !
Repenser la place de l’entreprise dans la société, tel était l’objectif poursuivi par le …
Epoux et droits sur le logement familial
« Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est …
Fiscalité patrimoniale et personnes morales : 4 exemples de jugements
Fiscalité patrimoniale : la cour de cassation et le conseil d’Etat mettent de plus …
Apport-cession : précisions sur la notion de réinvestissement économique
L’examen d’une opération d’apport-cession réalisée en 2006, placée sous le régime du sursis d’imposition …