Le contrat de prêt

Un contrat de prêt est un acte par lequel une personne, physique ou morale, met une somme d’argent à disposition d’une autre personne. Cette dernière devra rembourser le prêteur selon les modalités convenues dans le contrat et ce, que la réalisation du contrat soit immédiate, conditionnelle ou éventuelle.

L’ensemble de vos contrats de prêts (écrits ou verbaux) doit être déclaré par le prêteur ou l’emprunteur à l’administration fiscale (art. 242 ter-3 CGI) en mentionnant la date, le montant, les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.

Obligations déclaratives

L’article 23 L de l’annexe IV du CGI prévoyait de dispenser les contrats de prêts d’un montant inférieur à 760 € de cette obligation déclarative (1). Ce seuil de 760 € n’étant plus d’adapté, l’arrêté du 23 septembre 2020 l’actualise pour le porter à 5 000 € afin d’alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels.

Il est recommandé d’enregistrer le contrat de prêt auprès de l’administration fiscale afin de lui conférer une date certaine à l’égard des tiers.

À défaut d’écrit et d’enregistrement, le prêteur ou l’emprunteur ne pourra pas justifier de l’existence du prêt auprès de l’administration fiscale et court le risque d’une requalification de l’opération en donation. Aussi, en cas de décès, l’acte écrit enregistré permet de l’inclure dans la déclaration de succession.

Dès lors, vous pouvez prêter jusqu’à 5 000 € à vos parents, enfants, ou encore amis en cas de besoin (ex : financement des études ou d’une voiture de vos enfants), sans être soumis à une quelconque obligation déclarative.

Dans le cas d’un prêt d’une somme supérieure à 5 000 €, il est obligatoire de remplir le formulaire n°2062 « Déclaration de contrat de prêt » et de le joindre à votre déclaration de revenus. Cette déclaration doit être réalisée dans un délai de 12 mois après la conclusion du prêt, afin d’éviter le paiement d’une amende forfaitaire de 150 €. Si vous ne déclarez pas ce prêt, l’administration fiscale peut considérer,   en cas de contrôle, qu’il s’agit d’un don taxable selon le barème fiscal des droits de donation ou encore d’un revenu imposable.

Si le prêt a été conclu avec intérêts, il faudra en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561. Le prêteur devra déclarer les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus dans la rubrique des « revenus de capitaux mobiliers ». La rémunération des prêts est libre (dans la limite des taux de l’usure).

En résumé

Si vous prêtez moins de 5 000 € à l’un de vos proches, vous serez dispensé de déclaration auprès de l’administration fiscale, mais l’établissement d’un écrit et son enregistrement sont recommandés quel que soit le montant prêté.

Si vous prêtez plus de 5 000 € à l’un de vos proches, vous devrez remplir le formulaire 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus. L’établissement d’un écrit et son enregistrement sont fortement conseillés.

(1) D’autres contrats de prêts dispensés de déclaration sont listés dans ce même article : Article 23 L de l’annexe IV du CGI : Sont dispensés de la déclaration prévue à l’article 49 B de l’annexe III au code général des impôts :

  • 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n’excède pas 760 €, sous réserve de l’application des dispositions du b du 2 de l’article 49 B susvisé ;
  • 2° (Abrogé) ;
  • 3° Les contrats de prêts conclus par l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales ;
  • 4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l’Autorité de contrôle prudentiel interviennent en qualité de prêteurs ou d’emprunteurs ;
  • 5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d’émission de bons de caisse par des banques ou d’émission publique d’obligations.

Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s’applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l’article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l’établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres. Modification effectuée en conséquence de l’article 18 de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010.

Sources :

Fiscal Online : Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts est porté à 5 000 € – Publié le 28/09/2020 :
http://www.fiscalonline.com/Le-seuil-de-la-dispense-de-declaration-des-contrats-de-prets-est- porte-a-5000.html

 Legifrance : Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au code général des impôts – JORF n°0235 du 26 septembre 2020 – Texte n° 38 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042365068

Legifrance : Code général des impôts, annexe 4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021781038/2011-04-25/

Ministère de l’Economie, des finances et de la relance : Comment déclarer un prêt familial ? – Modifié le 02/07/2020 https://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-familial