L’examen d’une opération d’apport-cession réalisée en 2006, placée sous le régime du sursis d’imposition (150-0 B CGI), par le Conseil d’État permet d’apporter plusieurs précisions sur la notion de réinvestissement à caractère économique du prix de cession des titres apportés :

  • Un prêt ne peut pas être considéré par principe comme étant insusceptible de constituer un réinvestissement économique. Doivent être analysés notamment la qualité de l’emprunteur, ainsi que l’objet et les modalités du prêt ;
  • L’acquisition de parts d’une société civile détenant un terrain sans prendre en compte les potentiels projets n’est pas suffisante pour justifier le caractère économique du réinvestissement.

(CE 10 juillet 2019, n° 411474)