La Loi de finances rectificative 2020-III prévoit une exonération de 100 000 € en faveur des dons familiaux pour la création ou la reprise d’une entreprise jusqu’au 30 juin 2021.

Conditions pour le donateur

Le don familial de 100 000 € doit être réalisé :

  • En pleine-propriété ;
  • En numéraire ;
  • Au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (à défaut, un neveu ou une nièce)

Le donateur n’est pas soumis à une limite d’âge au moment du don.

Le donateur peut effectuer plusieurs donations de 100 000 € à des donataires différents. Egalement, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € provenant de donateurs différents.

Cet abattement peut se cumuler avec l’abattement de 31 865 €.

Attention, ces dons de sommes d’argent sont subordonnés à deux conditions :

– Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ;

– Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé.

Si le don dépasse le montant de 100 000 €, le reliquat viendra se déduire des abattements légaux (s’ils ne sont pas déjà utilisés) :

  • 100 000 € pour chaque enfant ;
  • 31 865 € pour chaque petit-enfant ;
  • 5 310 € pour chaque arrière-petit-enfant ;
  • 7 967 € pour chaque neveu ou nièce.

Conditions pour le donataire

Le donataire dispose d’un délai de trois mois pour affecter ces liquidités à la souscription au capital d’une entreprise européenne :

  • De moins de 50 salariés ;
  • Ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Avec une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (exclusion des activités de gestion de patrimoine personnel du type SCI) qui est exercée depuis moins de cinq ans ;
  • N’ayant pas encore pas encore distribué de bénéfices.

Le donataire doit exercer son activité professionnelle principale (si société à l’impôt sur le revenu) ou une fonction de direction (si société à l’impôt sur les sociétés) dans la société et pour une durée minimale de trois ans à compter de la souscription.

L’exercice des fonctions de direction doit donner lieu à une rémunération normale représentant plus de 50% des revenus professionnels du donataire.

En résumé

Vos enfants peuvent donc recevoir jusqu’à 100 000 € sans droits à régler en affectant cette somme au capital de la société familiale.

Une exonération intéressante qui permettra par ailleurs d’augmenter la trésorerie de votre société et de développer votre activité !

Attention toutefois, compte-tenu des fortes contraintes, cela reste une solution de « niche ».