En novembre 2017, le sénateur Claude MALHURET avait adressé au Ministère de l’Economie et des Finances une question concernant le traitement des intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance-vie en matière de revenus fonciers, cette question a été reprise par le député Michel DELPON en juillet 2018.
Plus précisément, la question posée était la suivante : « le contribuable qui utilise une avance sur un contrat d’assurance-vie pour acquérir un immeuble donné en location nue peut-il déduire de ses revenus fonciers les intérêts de cette avance ? ».

Rappel

Une avance sur un contrat d’assurance-vie est un prêt accordé par l’assureur et garanti par le capital du contrat d’assurance-vie. En contrepartie de cette avance, le contribuable est redevable d’intérêts envers la compagnie d’assurance.

Il est à noter qu’il est déjà établi que, juridiquement, une avance sur un contrat d’assurance-vie est un prêt.
Or selon l’article 31 du CGI, en matière de revenus fonciers, les intérêts résultant d’un emprunt bancaire sont déductibles à la condition toutefois que le prêt ait été souscrit « en vue de la conservation, de l’acquisition, de la construction, de la réparation ou de l’amélioration d’un bien immobilier […] ».

Près d’un an plus tard, en décembre 2018, est parue au Journal Officiel la réponse apportant une éclaircissement à cette question.

Le texte stipule que : « dès lors que l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 132-21 du code des assurances appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d’intérêts à l’organisme créditeur, les intérêts payés à cette occasion, qui s’attachent au remboursement d’une dette, peuvent […] être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier, dans les conditions prévues aux articles 13 et 31 du CGI. ».

Bercy précise ainsi qu’il convient de respecter certaines conditions pour bénéficier de cette déductibilité des intérêts :

  • A l’instar de l’emprunt bancaire, l’avance sur assurance-vie doit être consentie « en vue de la conservation, de l’acquisition, de la construction, de la réparation ou de l’amélioration d’un bien immobilier donné en location ».
  • Le contribuable doit pouvoir justifier du paiement des intérêts au cours de l’année d’imposition.
  • L’avance appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d’intérêts à l’organisme créditeur.

A défaut de respect de ces conditions, l’administration peut remettre en question la déductibilité des intérêts.

Réponse Ministérielle n° 02170, JO Sénat 20 Décembre 2018

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