Projet de loi de finances 2019 : les nouveautés à retenir
Le projet de loi de finances 2019
Le lundi 24 septembre 2018, le Conseil des Ministres a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Quels sont les principaux points à retenir ?
Certaines dispositions avaient d’ores et déjà été annoncées, telles que la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS), le maintien du dispositif Pinel ou encore la baisse progressive de la taxe d’habitation (jusqu’à suppression totale en 2020) sans parler du grand sujet du prélèvement des impôts à la source. Cependant, d’autres points ont attiré notre attention.
Le volet fiscal de la loi PACTE
La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) souhaite « donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie, de prospérer. » selon B. Le Maire, Ministre de l’Economie et prévoit plusieurs dispositions fiscales.
Désormais, les entreprises optant pour l’IS ont une durée de cinq ans pour revenir sur leur décision d’imposition. Le choix n’est plus irréversible et les entreprises pourront revenir à l’IR si elles le souhaitent.
Autre point : afin de faciliter le financement de la cession des entreprises, l’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession sera étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10M€. Dans un contexte où beaucoup de départs en retraite d’entrepreneurs sont prévus dans les prochaines années, cette mesure favorisera la cession des entreprises et la transmission de leur outil de travail.
Le Pacte Dutreil simplifié
Le Pacte Dutreil, dispositif instauré en 2003 a pour objectif d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation.
Le projet de loi de finances 2019 propose de simplifier ce dispositif avec notamment l’exonération partielle des droits de mutation qui ne sera plus entièrement remise en cause en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de vie du pacte. Mais aussi l’assouplissement des modalités d’apport des titres à une société holding en cours d’engagement de conservation et l’obligation de déclaration administrative annuelle qui sera supprimée.
La suppression ou aménagement de l’exit tax
En raison de son faible rendement (140M€), le gouvernement veut supprimer l’exit tax. Une taxe « supprimée », a déclaré Bruno Le Maire mais cependant appliquée pour combattre de possibles abus.
Ainsi, l’exit tax concernera les cessions intervenant moins de 2 ans après l’expatriation du chef d’entreprise. De plus, Bercy n’exigera plus de garanties comme actuellement, excepté en cas de départ vers des Etats avec lesquels la France n’aurait pas signé de convention d’assistance fiscale.
Le prélèvement à la source et réduction d’impôts
Avec le projet de loi de finances 2019, les dispositifs récurrents octroyant une réduction d’impôts (emploi d’un salarié à domicile, garde de jeunes enfants, investissements locatifs…) permettront une avance dès le 15 janvier 2019. Cela permettra d’éviter que les bénéficiaires aient à supporter le décalage entre la date de prélèvement et celle de l’effectivité de l’avantage fiscal. L’avance devrait être fixée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018, au titre de l’année 2017.
Le suramortissement des investissements technologiques des PME
Le gouvernement souhaite instaurer un suramortissement de 30% pour les investissements de PME dans les technologies (robotisation, transformation numérique…) sur une période de deux ans. Centrée sur les PME du secteur industriel, cette mesure permettrait la « mise à jour numérique » des entreprises industrielles françaises et l’augmentation de leur compétitivité.
L’intégralité du texte de projet de loi de finances 2019 est disponible.
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