Plus-value de cession : quelles exonérations pour les EI ?

Plus-values concernées : 
Plus-values lors de la transmission totale d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Le cas d’une cession est possible si un associé y exerce son activité et que l’ensemble des parts sont vendues.

Les plus-values sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ne sont pas éligibles à l’exonération. Seules les parts de sociétés composées principalement de biens immobiliers affectés à l’exploitation sont éligibles.

Champ de l’exonération : 
Exonération totale ou partielle sur IR et prélèvements sociaux (PS) sur les plus-values à long et court terme

Conditions : 

• Réaliser une transmission en faveur d’un tiers ;
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins cinq ans avant la date de la transmission ;
• Le cédant ne peut pas avoir de contrôle ou de fonction de direction au jour de l’opération et pendant les trois années suivantes.

Montant de l’exonération :

Si montant de la cession < 500 000 €

Exonération totale

Si 500 000 € < montant de la cession < 1 000 000 €

Exonération partielle : [(1 000 000 – CA HT)/500 000] x montant de la plus value

Exemple

Un médecin qui exerce depuis plus de cinq ans cède sa patientèle à un confrère pour un montant de 800 000 €. Le coût d’acquisition de sa patientèle était de 500 000 €.

Selon l’article 238 quindecies CGI et ses conditions, il peut bénéficier d’une exonération partielle sur la plus-value de la cession de sa patientèle.

1/ Calcul de la plus-value de cession
Plus-value de long terme = prix de cession – (prix d’acquisition – amortissement)
Soit 800 000 – (500 000 – 0) = 300 000 €

2/ Calcul de l’exonération
Prix de cession > 500 000 € soit calcul d’une exonération partielle
[(1 000 000 – prix de cession)/500 000] x montant de la plus-value
Soit [(1 000 000 – 800 000)5200 000] x 300 000 = 120 000 €

3/ Plus-taxable 
300 000 – 120 000 = 180 000 €

Au titre de la plus-value réalisée sur la vente de sa patientèle, le médecin sera imposé sur 180 000 €, soit une exonération de 40%.

Application : 
Abattement pour durée de détention sur la plus-value de cession d’un bien immobilier détenu par l’entreprise. Attention, cette exonération ne concerne que les plus-values à long terme. Les terrains à bâtir n’entrent pas dans le champ de l’exonération.

Champ de l’exonération : 
IR et prélèvements sociaux (PS)

Conditions : 

• Le bien doit être inscrit à l’actif du bilan ;
• Le bien doit être affecté à l’exploitation.

Montant de l’exonération :

Abattement de 10% par an à partir de la cinquième année de détention du bien

Exonération totale au bout de 15 ans de détention

Exemple

Un immeuble a été acquis et inscrit au bilan de l’entreprise individuelle de M. Exemple il y a 20 ans. Le prix d’acquisition était de 100 000 € dont 10 000 € pour le terrain sur lequel l’immeuble est situé. L’immeuble a été totalement amorti.

M. Exemple cède aujourd’hui l’ensemble pour 400 000 € dont 100 000 € pour le terrain.

Selon l’article 151 septies B CGI et ses conditions, M. Exemple peut bénéficier peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur la plus-value de cession d’un actif immobilier.

1/ Calcul de la plus-value de cession
Plus-value à court terme = somme des amortissements = 90 000 €
Plus-value à long terme = Prix de cession – (prix d’acquisition – amortissement)
Soit 400 000 – (100 000 – 90 000) = 390 000 €

2/ Calcul de l’exonération
Sur la plus value à court terme : les plus-values à court terme n’entrent pas dans le champ de l’exonération prévue par l’article. Il n’y a donc pas d’abattement sur la plus-value de 90 000 € qui sera imposée au TMI.

Sur la plus-value à long terme : l’article prévoit une exonération totale au bout de 15 ans de détention de l’actif immobilier. M. Exemple détient l’immeuble depuis 20 ans, il n’aura donc aucune fiscalité à payer sur la plus-value de cession de son immeuble d’un montant de 390 000 €.

3/ Plus-taxable 
Seule la plus-value à court terme est imposable, soit 90 000 €.

Au titre de la plus-value réalisée sur la vente de son actif immobilier, M. Exemple sera imposé sur 90 000 € et non sur 480 000 € (90 000 + 390 000), soit une exonération de près de 81%.

Champ de l’exonération : 
Exonération totale d’IR sur les plus-values à long terme et à court terme. Les prélèvements sociaux restent entièrement dus (au taux de 17,2%).

Attention, les biens immobiliers ne sont pas éligibles à l’exonération, sauf s’ils sont affectés à l’exploitation.

Conditions : 

• Partir à la retraite ;
• Faire valoir ses droits à la retraite deux ans avant ou après la cession de l’entreprise* ;
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins cinq ans avant la date de la cession ;
• Vendre à un tiers et céder l’ensemble des fonctions dans l’entreprise, y compris les fonctions de contrôle.

*Mise à jour loi de Finances 2022

La loi de Finances pour 2022 prévoit que l’exploitant qui n’a pas encore transmis son entreprise au 1er janvier 2022 et qui fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, puisse bénéficier du dispositif à condition que la transmission de son entreprise intervienne au plus tard 3 ans après la liquidation de ses droits à la retraite. Le contribuable qui ne respecte pas le délai de 3 ans voit l’avantage fiscal qu’il a reçu au titre de l’exonération remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme du délai

Conditions liées à l’entreprise (PME au sens de l’UE) : 

• Entreprise de moins de 250 salariés ;
• Total du chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 50 M€ ;
• Total du bilan inférieur à 43 M€

Modalités de calcul : 

Différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable (qui correspond à la somme nette des amortissements et des dépréciations d’un bien inscrit à l’actif du bilan d’une entreprise. Il s’agit d’une valeur comptable et non d’une valeur réelle).

A savoir : 

Cumul possible avec d’autres dispositifs d’exonération comme l’article 151 septies B (voir tableau récapitulatif).