Qu’est-ce que le paiement différé ?

Par principe, les droits de mutation doivent être réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession (soit six mois à compter du décès).

Cependant, il existe des régimes faisant exception au paiement immédiat, c’est le cas du paiement différé des droits pour le cas d’une succession qui comporte des biens en nue-propriété.

Lorsque le nu-propriétaire a les moyens de payer les droits de mutation immédiatement, deux possibilités sont à comparer et lui sont offertes :

  • Soit il paie à l’extinction de l’usufruit des droits sur la valeur du bien pleine propriété au jour du décès de l’usufruitier.
  • Soit il paie à l’extinction de l’usufruit les droits sur la nue-propriété, à charge pour lui de verser les intérêts annuels (ce système correspond à un prêt in fine).

Lorsque le nu-propriétaire n’a pas les moyens de s’acquitter des droits de succession immédiatement, le contribuable a tout intérêt à demander le paiement différé, à défaut le bien démembré sera vendu pour payer les droits immédiatement.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du paiement différé, le bénéficiaire doit en faire la demande de manière expresse soit directement dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation, soit en annexe de l’acte notarié, sur papier libre.

Une fois la demande réalisée, le comptable public statue dans les 4 mois sur la recevabilité de la demande.

Dans le cas où la succession comporte plusieurs héritiers, pour que certains ou tous puissent bénéficier du paiement différé, l’ensemble des héritiers doivent donner leur accord exprès même ceux payant au comptant.

Quelles sont les garanties à apporter ?

La demande doit comporter des garanties suffisantes pour couvrir le principal des droits augmenté des intérêts calculés jusqu’à la dernière échéance du paiement.

Ces garanties doivent, pour les demandes de crédit formulées depuis 2015, être constituées dans les 4 mois du dépôt de la demande de crédit.

Les garanties peuvent prendre la forme de sûretés réelles ou personnelles (mais tous les types de garanties peuvent être proposées au comptable public qui lui seul décidera, sous sa responsabilité, si cette garantie offerte est suffisante).

Le paiement d’intérêts

Le crédit de paiement différé donne lieu au paiement par le contribuable d’intérêts. Pour exemple, en 2018, le taux d’intérêt applicable était de 1,5 %, applicable pour toute la durée du dispositif.

En matière de paiement différé, les droits doivent être versés dans les 6 mois maximums suivant la déchéance du crédit ou la déchéance du terme.

Les intérêts doivent être payés tous les ans, lors de la date d’anniversaire de l’expiration du dépôt de la déclaration de succession ou du dépôt de la donation.

Retrouvez toutes nos notes d’informations !

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