Dans l’arrêt du 23 janvier 2020, dit arrêt Bardin, le Conseil d’Etat a annulé deux critères relatifs au caractère prépondérant de l’activité ICAAL* dans le cadre de l’avantage fiscal du Pacte Dutreil.
Ces deux critères cumulatifs avaient été commentés dans le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) du 19 mai 2014 :

  1. Le chiffre d’affaires procuré par l’activité ICAAL représente au moins 50% du montant du chiffre d’affaires total.
  2. Le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50% de l’actif brut.

En annulant ces critères pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat impose désormais de regarder le caractère prépondérant de l’activité principale en prenant en compte un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Le Conseil d’Etat aurait pu donner raison au contribuable tout en constatant que la loi ne prévoit aucun critère d’activité principale (car ce critère est mentionné dans le BOI mais non dans la loi), ce qui rendrait nulle l’application de tout critère.

Il a en réalité adopté une position intermédiaire. Il confirme la condition d’exercice principal d’une activité ICAAL comme activité éligible posée par l’administration fiscale… sans toutefois exiger, qu’en cas d’activité civile non principale, celle-ci présente un caractère accessoire et constitue le complément indissociable de l’activité éligible.

Ce qu’il faut retenir

Le Conseil d’Etat, en supprimant les critères de chiffre d’affaires et d’actif brut immobilisé, laisse donc une marge d’appréciation sur les critères de l’activité ICAAL à retenir « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de l’exercice » sans apporter de sécurité juridique au contribuable.

Les conséquences

Or, le Conseil d’Etat ne précise pas les indices en question… Ils seront donc déterminés au fil des décisions par les juridictions judiciaires compétentes (Cour de Cassation) concernant les droits de mutation.
En attendant, de nombreuses discussions avec les services des impôts devraient s’ouvrir sur ces critères dans les prochains mois.

*Activité ICAAL : activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Rappel : le Pacte Dutreil est un avantage fiscal accordé dans le cadre de la transmission à titre gratuit d’entreprises, qu’il s’agisse de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ICAAL).
Cet avantage permet un abattement de 75% sur la valeur des titres de la société ou de l’entreprise pour le calcul des droits de succession ou de donation.
Pour bénéficier de l’abattement, il faut remplir plusieurs conditions. Celles-ci sont commentées par l’administration fiscale dans les Bulletins Officiels des Finances Publiques (BOFIP).