Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?
Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?
Depuis la loi du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants d’entreprise qui participent à l’activité de la société doivent obligatoirement choisir un statut : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.
| Conjoint salarié | Conjoint collaborateur | Conjoint associé | |
| Conditions |
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| Type d’entreprise | Toutes les entreprises |
| Toute entreprise sous forme sociétaire |
| Protection sociale | Régime général de la Sécurité sociale | Régime des travailleurs indépendants | Selon le statut juridique :
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| Avantages |
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| Démarches nécessaires | Comme pour toute embauche : déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf dans les 8 jours précédant l’embauche | Déclaration à effectuer par le chef d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent | Déclarer le statut d’associé du conjoint dans les 2 mois suivant le début de la prise de participation ou lors de l’immatriculation de la société dans le cas d’une création d’entreprise |
La loi PACTE du 22 mai 2019 renforce la protection du conjoint et indique que sans déclaration du statut du conjoint, celui-ci sera considéré par défaut comme salarié de l’entreprise. En cas d’oubli ou de changement de situation, une déclaration modificative peut être adressée au CFE dans un délai de 2 mois.