Le 20 décembre 2018, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi de Finances (PLF) 2019 et avec, différentes mesures d’assouplissement du pacte Dutreil.

Notamment, étaient concernées les dispositions de l’article 787 B du CGI , à savoir la transmission des parts sociales ou actions de société.

Retrouvez ci-dessous les principales modifications apportées au dispositif.

Schéma explicatif pacte Dutreil-transmission

Fiscalité, immobilier, entreprise…

Retrouvez également les autres mesures impactant votre patrimoine dans l’article dédié : Loi de Finances 2019.

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