Loi de Finances pour 2018

Création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus et plus-value de valeurs mobilières

1/ Principe : hors clause de sauvegarde et départ à la retraite

Mise en place du PFU, également appelé « flat tax », qui  s’applique aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values de cessions de titres, réduction de Capital) à compter du 1^er janvier 2018. L’option pour le PFU est globale et porte sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application de la flat tax. 

L’épargne salariale, l’épargne réglementée (livret A, LDD, LEP) et le PEA/PEA-PME échappent au PFU et conservent leurs spécificités fiscales actuelles.

Le taux global est de 30% : 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

2/ Régime fiscal applicable aux plus-values de valeurs mobilières à compter du 1er janvier 2018

Titres acquis AVANT 2018 : clause de sauvegarde

Pour les titres acquis avant le 1^er janvier 2018 et cédés à compter du 1^er janvier 2018 possibilité de bénéficier :

• PFU ou barème de l’IR),
• option au barème de l’IR après les abattements de droit commun en fonction de la durée de détention (0% ; 50% et 65%),
• ou sur option au barème de l’IR après les abattements renforcés pour les PME de moins de 10 ans (0% ; 50% ; 65% ; 85%) en fonction de la durée de détention et sous respect des conditions.

Titres acquis AVANT ou APRES 2018 : régime dérogatoire du départ en retraite

• Par principe, taxation au PFU ou au barème de l’IR,
• Sur option pour les dirigeants de PME partant à la retraite et à compter du 1^er Janvier 2018 peu importe la date d’acquisition et la durée de détention possibilité de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 €, sous réserve du respect des conditions.

Le solde de la plus-value sera taxable au PFU ou à l’IR.

L’abattement fixe de 500 000 € n’est plus cumulable avec les abattements proportionnels pour durée de détention.

NB : Les modalités d’imposition ou non de l’abattement de 500 000 € aux prélèvements sociaux ne sont pas connus, soit un coût potentiel de 86 000 €.

3/ Dividendes

Principe : application du PFU sur la distribution

Soit pour 500 000 € de dividendes distribuées : 500 000 € x 30% = 150 000 € de coût.

Sur option possibilité de bénéficier de l’abattement de 40% pour les dividendes en cas d’option pour le barème progressif de l’IR.

Soit 500 000 € – 40% = 300 000 €
IR : 300 000 € x 45% = 135 000 €
PS : 500 000 € x 17.2% = 86 000 €
Total à payer : 221 000 € ou 150 000 € si option pour PFU

NB : au-delà d’une imposition à taux marginal de 14%, toutes distributions de dividendes est fiscalement plus intéressante si elle est soumise au PFU.

4/ Synthèse

ATTENTION

• Maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte) pour les dividendes, distributions assimilées ainsi que les produits de placements à revenu fixe. Le taux est toutefois aligné sur celui du PFU, il est ainsi abaissé à 12,8% (au lieu de 21% et 24%).
• Par dérogation à l’application du PFU, les revenus mobiliers peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ du PFU. Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration (bénéfice de l’abattement de 40% pour les dividendes et CSG déductible).

L’IFI remplace l’ISF

La Loi de Finances pour 2018 abroge l’ISF et lui substitue un nouvel impôt, l’IFI qui entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

La définition des redevables, le fait générateur (1^er janvier de l’année d’imposition), le seuil d’imposition (1 300 000 €) et le barème restent inchangés par rapport aux règles applicables en matière d’ISF.
Sont également maintenues à l’identique les dispositions en faveur des impatriés, la réduction d’impôt au titre des dons au profit de certains organismes d’intérêt général ainsi que le dispositif de plafonnement de l’imposition.

Les principaux changements se situent dans l’assiette de l’IFI : seul l’immobilier est taxé, quel que soit le mode de détention sauf exclusions ou exonérations.

Ainsi ne sont plus imposables les actifs financiers (dont assurance-vie et contrat de capitalisation), les meubles, les droits incorporels et les titres de sociétés (hors valeur de l’immobilier).

L’ASSIETTE DE L’IFI COMPREND :

• L’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable (immobilier en direct, SCPI détenues en direct ou par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie ou capitalisation, OPCI, …)
• Les titres de sociétés ou d’organismes possédés par le redevable à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement quel que soit le nombre de niveaux d’interposition par la société ou l’organisme (exclusion de l’immobilier affecté à l’activité opérationnelle d’une société selon des règles spécifiques de contrôle).

EXONÉRATIONS MAINTENUES : 

• Biens affectés à l’activité professionnelle
  Attention : l’activité de location meublée professionnelle n’est exonérée que si elle constitue l’activité principale du redevable.
• Bois et forêts et parts de Groupements forestiers.
• Biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de GFA.

EXONÉRATIONS SUPPRIMÉES :

• Exonérations partielles au titre de Pactes Dutreil
• Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux
• Dirigeant qui transmet à son départ à la retraite des titres ayant la nature de biens professionnels et s’en conservant l’usufruit
• Titres de PME et parts de FIP, FCPI, FCPR ou fonds professionnels de capital investissement à hauteur de la valeur représentative des biens immobiliers non utilisés dans le cadre de leur activité économique

DES RÈGLES D’ÉVALUATION PLUS COMPLEXES :

• l’évaluation des immeubles est identique à celle en matière d’ISF : valeur vénale (abattement 30% pour la résidence principale),
• l’évaluation des titres est modifiée : le redevable doit désormais déterminer la valeur vénale de ses titres puis lui appliquer le coefficient de taxation correspondant au ratio afférent à la part de l’immobilier dans l’actif de la société

Il est précisé que certains passifs ne peuvent dans certains cas être pris en compte pour l’évaluation des titres de société comme le compte courant d’associé ou l’emprunt bancaire (remboursement compte courant) article 973 II Projet et Tome II Rapport commission des Finances.

DETTES DÉDUCTIBLES :

Seules les dettes contractées par le redevable et afférentes aux biens imposables sont déductibles à proportion de la fraction imposable :

• dépenses d’acquisition,
• dépenses de travaux (réparation, entretien, amélioration, …),
• imposition autres que celles incombant à l’occupant (taxe foncière, taxe locaux vacants, …),
• les prêts in fine sont désormais déductibles mais de manière dégressive

NE SONT PLUS DÉDUCTIBLES :

• les dépenses liées aux biens autres qu’immobiliers (crédits à la consommation, …),
• l’impôt sur le revenu et les PS (également revenus fonciers, BIC, PS afférents à de l’immobilier),
• les impositions autres que celles incombant normalement à l’occupant (taxe habitation),
• les dettes immobilières autres que celles se rapportant à l’acquisition ou aux travaux immobiliers (dépôt de garantie, …),
• les prêts à soi-même (dette contractée par une société contrôlée par le redevable ou prêt contracté par le redevable auprès d’une société qu’il contrôle : un compte courant d’associé),
• les prêts familiaux.