Crédit-vendeur : étalement du paiement de l’imposition de la plus-value
Le crédit-vendeur est un prêt accordé directement entre le vendeur (qui joue le rôle du « banquier » dans l’opération) et l’acheteur. Pour se faire, les parties doivent rédiger un acte mentionnant expressément la durée, le montant du prêt, le taux d’intérêt et les frais annexes. Le champ d’application du crédit-vendeur peut concerner, entre autres, l’achat de fonds de commerce, la cession de titres, la reprise d’entreprise ou l’achat d’un bien immobilier…
L’avantage du crédit-vendeur repose sur la liberté dont disposent les parties, notamment en ce qui concerne le taux d’intérêt. Ce prêt est généralement à court terme avec un étalement sur 3 ans (durée moyenne) ou plus. Cela permet à l’acheteur de payer comptant le premier acompte puis d’échelonner le remboursement du reste de la somme due.
Focus crédit-vendeur et cession d’entreprise
Exemple : cession de titres de 1 million d’euros. Les parties prévoient un échelonnement de la somme sur 5 ans. Le vendeur reçoit donc la somme de 200 000 € par an.
Le vendeur va recevoir le prix de cession en plusieurs fois comme convenu dans l’acte. Or, l’impôt afférent à la plus-value est dû intégralement au titre de l’année de cession. Autrement dit, le vendeur va devoir acquitter un impôt sur la totalité de la plus-value alors qu’il va recevoir son prix de cession en plusieurs fois (hors Contribution Exceptionnelle aux Hauts Revenus).
Exemple : pour la cession des titres, la plus-value est estimée à 950 000 € (société créée avec un capital social de 50 000 €), l’impôt de plus-value est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%. L’impôt est égal à 950 000 € x 30% = 285 000 €.
Pour pallier cet inconvénient, pour les cessions de titres réalisées par des personnes physiques à compter du 1er janvier 2019, les contribuables ont la possibilité, lorsqu’un crédit-vendeur est mis en place, d’étaler le paiement de l’imposition correspondante (ici, la plus-value) sur demande du contribuable.
L’octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions suivantes (*) :
- La société emploie moins de 50 salariés et a un total de bilan ou de chiffre d’affaires inférieur à 10M€ et elle répond à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
- La cession porte sur au moins la moitié du capital et, à l’issue de la cession, la société n’est pas contrôlée par le cédant ;
- Le redevable respecte ses obligations déclaratives ;
- Le redevable constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.
La demande du contribuable doit être réalisée au plus tard avant la date limite de paiement qui figure sur l’avis d’imposition. Cette information est très importante, l’avis d’imposition étant reçu par les contribuables au plus tard le 29 août pour l’année 2020.
A partir de cette date, il est possible d’exercer des modifications et d’effectuer des demandes de délai de paiement avant la date de limite de paiement : le 15 septembre 2020 (calendrier fiscal).
Conclusion : pour les contribuables étant dans cette situation, il est impératif d’effectuer la demande rapidement avant la date limite de paiement.
Exemple :
Monsieur Financière vend son entreprise estimée à 1 million d’euros. Il souhaite la vendre à une personne de confiance et ils prévoient ensemble de faire un crédit-vendeur. Ils rédigent l’acte et étalent le paiement du prix de cession sur 5 ans.
La plus-value taxable est de 950 000 € (Monsieur Financière ayant créé la société avec un capital social de 50 000 €). En l’absence d’action de la part du vendeur, Monsieur Financière sera imposé sur la totalité de la plus-value au titre de l’année de cession. L’impôt de plus-value est alors estimé à 950 000 x 30% = 285 000 €.
L’inconvénient est que Monsieur Financière ne va recevoir qu’une fraction de la somme représentant la vente de son entreprise soit 200 000 € par an (1 000 000 € / 5 ans) mais il devra payer un impôt de 285 000 € sur la plus-value réalisée.
Par conséquent, dans le respect des conditions et sur demande du contribuable dans les délais requis, ce dernier a la possibilité d’étaler dans le temps l’impôt de plus-value sans excéder la durée prévue dans l’acte prévu entre les parties, étant précisé que l’étalement de l’impôt ne peut excéder 5 ans.
Concrètement, le vendeur va recouvrer son impôt de plus-value pendant 5 ans : soit 285 000 € /5 = 57 000 € par an.
Conséquence : au lieu de débourser une somme de 285 000 € en une seule fois, l’article 1681 F du CGI permet à Monsieur Financière d’étaler le paiement de la plus-value pour la même durée (5 ans) afin d’éviter d’éventuelles difficultés de paiement.