01.
Les dons de sommes d’argent consentis au profit d’enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir cumulativement les conditions suivantes :
Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun prévus :
Cette exonération se renouvelle tous les 15 ans.
02.
Le donateur (celui qui donne le bien) se dépouille d’un ou plusieurs biens au profit du ou des donataires (celui qui reçoit la donation), sans contrepartie.
La donation temporaire d’usufruit vous permet de donner l’usufruit d’un bien (usage, revenus,…) pendant une durée définie au terme de laquelle, en tant que donateur, vous récupérez cet usufruit.
Dans le cadre familial, ce mécanisme est particulièrement employé pour répondre à un besoin ponctuel du bénéficiaire, qui peut ainsi utiliser le bien donné ou percevoir les revenus qu’il produit.
Ce type de donation peut être utilisé, par exemple, pour vous permettre de céder provisoirement l’usufruit d’un appartement à l’un de vos enfants qui démarre dans la vie ou dont les ressources financières sont insuffisantes (étudiant, créateur d’entreprise,..). Ce peut être aussi le moyen d’assurer un complément de revenus à vos parents partant à la retraite.
La donation ne vous dépossède pas de tous droits :
Pendant la durée de transmission temporaire de l’usufruit, le bien donné sort du patrimoine taxable à l’IFI du donateur. Si l’usufruitier est redevable de l’IFI, il devra intégrer à son patrimoine taxable la valeur en pleine propriété du bien.
Si le donataire (usufruitier) est moins imposé que le donateur, il en ressort une économie fiscale globale. Toutefois, cet avantage ne doit pas être la seule motivation de l’opération, car l’administration fiscale pourrait alors considérer qu’il y a abus de droit.
03.
L’objectif est de permettre aux parents de transférer un patrimoine au profit des enfants associés et ce sans droits de mutation à titre gratuit.
La contribution aux bénéfices est en principe définie dans les statuts et proportionnelle aux droits des associés dans le capital.
Il est néanmoins possible que les associés prévoient une règle de répartition des bénéfices différentes de celle de la proportionnalité aux apports réalisés, tant que ces clauses n’attribuent pas l’intégralité du bénéfices ou des pertes à un ou plusieurs associés, privant un associé à toute participation significative aux bénéfices.
04.
Tout héritier bénéficie légalement d’une part dans le patrimoine du défunt appelé la réserve. Il est possible de renoncer de manière anticipée à ce droit de façon partielle ou totale. Ce mécanisme permet donc d’éviter l’insécurité juridique puisque le bénéficiaire n’aura pas à craindre de la réduction de toute opération de transmission du patrimoine.
La RAAR doit impérativement :
05.
Acte permettant de conserver le bien dans la famille ou d’organiser sa succession à un cercle plus élargi, la libéralité graduelle ou résiduelle vous offre la possibilité de concéder la propriété de tout bien de votre patrimoine (immobilier, portefeuille de valeurs mobilières, etc.) à deux personnes qui en jouiront l’une après l’autre.
Le mécanisme est le suivant, vous transmettez le bien à une première personne (votre conjoint, votre enfant, par exemple) qui va en jouir librement (perception des revenus, usage privé…). A son décès, le transfert de propriété s’effectue de votre part et en votre nom vers la seconde personne que vous avez désignée à l’origine (un enfant d’un premier lit, par exemple).
A ce stade, il est important de bien choisir la forme de la libéralité : graduelle ou résiduelle.
06.
C’est ensuite établir un diagnostic patrimonial qui reprend l’ensemble des éléments que vous nous avez communiqués. Une lettre de mission précisant les modalités et conditions de notre intervention concrétise alors notre engagement auprès de vous. Nous vous remettons ensuite un dossier de stratégie patrimoniale. Notre objectif dans cette étape ? Mettre en adéquation vos besoins avec l’environnement juridique, fiscal et financier. Bien entendu, nous vous accompagnons dans la mise en place des solutions préconisées et assurons leur suivi dans le temps. Nos équipes sont constituées de professionnels d’horizons divers (droit, finance, expertise-comptable), nous permettant d’avoir une réponse complète et innovante.
C’est ensuite établir un diagnostic patrimonial qui reprend l’ensemble des éléments que vous nous avez communiqués...
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Avec un conseiller Formulaire en ligneLes marchés financiers sont de plus en plus volatiles, le nombre de produits disponibles pour les investisseurs est croissant. Aujourd’hui l’optimisation de la gestion financière de votre épargne nécessite donc réactivité, diversification, décorrélation, indépendance dans la sélection des OPCVM, suivi et respect du niveau de risque déterminé. Fort de ce constat, nous sommes à votre service pour développer des solutions permettant d’avoir accès à une gestion respectant vos choix, votre niveau de risque et votre objectif de rendement. Votre conseiller n’est pas isolé, il participe à l’ensemble des comités de gestion qui aboutissent à notre sélection de produits et aux allocations d’actifs qui vous sont proposées. Il fait ainsi vivre votre portefeuille au gré des opportunités de marchés. Ce travail de construction et de suivi de portefeuille est rémunéré par des honoraires de surperformance, alliant ainsi nos intérêts respectifs.
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