Suite à la question écrite d'un sénateur socialiste déposée à l'Assemblée nationale en juin 2011, le gouvernement vient de rappeler les conditions d'évaluation des biens lors d'une succession dans une réponse publiée au JO du Sénat du 19 janvier 2012.

Jean-Claude Frécon, sénateur du Loiret, interpellait le gouvernement sur le paiement des droits de succession quand un bien immobilier changeait de destination. Il s'appuyait ainsi sur l'exemple d'un terrain constructible le jour du décès, devenu quelque temps plus tard inconstructible après une modification du plan local d'urbanisme (PLU). Dans cette hypothèse, la valeur marchande du bien diminuait considérablement. Or les droits de succession avaient été calculés sur une valeur plus importante. Le parlementaire demandait donc une modification des droits de succession dans ce type de situation.

Mais le ministère des Finances a refusé, citant l'article 761 du Code général des impôts qui stipule que « pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ».

Les événements qui surviennent ultérieurement et modifient la valeur d'un bien ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits au moment de la liquidation de la succession. Ainsi, le ministère confirme qu'un héritier qui a reçu un terrain constructible au moment du décès doit s'acquitter des droits sur cette valeur constructible. Si ce terrain devient par la suite inconstructible et perd de sa valeur, le montant des droits ne sera pas modifié pour autant.

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