Selon, le député UMP, Jean-Sébastien Vialatte, l'alignement sur le taux du Livret A des intérêts versés lors d'un paiement fractionné ou différé des droits de succession permettrait de lutter contre l'effet d'aubaine actuel.

Actuellement, ces intérêts sont dus lorsqu'un héritier a obtenu de l'administration fiscale un crédit sur les droits de succession à payer, soit par un paiement différé, soit par un paiement fractionné. Ils sont par ailleurs calculés sur la base de l'intérêt légal, soit 0,3%.

Selon le député Jean-Sébastien Vialatte, ce taux particulièrement bas et favorable incite de nombreux contribuables à demander le report du paiement de leurs droits afin de placer leur capital à un taux intéressant « quitte à payer des intérêts minimes ». Il faudrait donc selon lui relever le niveau de ces intérêts de 0,3% à 2,25%, soit l'actuel taux du Livret d'épargne préféré des Français.

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