Les droits de succession transfrontaliers provoquent parfois une double imposition. La Commission européenne, qui veut lutter contre ce phénomène, exclut toutefois l'idée d'unifier les législations des Etats membres. Mais elle propose d'autres pistes.

« Les citoyens de l'Union européenne (UE) qui héritent d'une propriété étrangère doivent souvent acquitter des taxes dans plus d'un État membre. En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales », explique la Commission européenne dans une recommandation.

Ainsi face au problème de l'imposition multiple, Bruxelles recommande « une application plus large et plus flexible des mesures nationales ». « Les États membres sont libres d'appliquer les règles qu'ils estiment appropriées en matière de succession, pour autant que celles-ci soient conformes aux dispositions de l'UE concernant la non-discrimination et la libre circulation. La Commission ne propose pas d'harmonisation des règles des États membres dans ce domaine », peut-on lire dans sa recommandation. L'idée est donc plutôt d'améliorer les mesures nationales existantes afin d'assurer un allégement « adéquat » de la double imposition.

Dans son document de travail, la Commission définit aussi les principes d'une fiscalité non discriminatoire des successions et donations, en s'appuyant sur des exemples issus de la jurisprudence. Certains Etats membres de l'UE appliquent en effet un taux d'imposition plus élevé lorsque les actifs, le défunt ou l'héritier sont installés hors de leur territoire. « Dans ce cas, le droit de l'UE est clair: les États membres sont tenus de respecter les principes fondamentaux de non-discrimination et de libre circulation énoncés par les traités », souligne la Commission. Les principes proposés visent par conséquent à aider les Etats de l'UE à mettre leurs dispositions en conformité avec le droit européen.

Bruxelles rappelle en outre que les recettes provenant des droits de succession transfrontaliers représentent une part très faible des recettes fiscales totales des Etats membres.

La Commission européenne présentera dans trois ans un rapport d'évaluation pour voir comment la situation a évolué et si d'autres mesures sont nécessaires au niveau national ou à l'échelle de l'UE.

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