Les députés ont validé en nouvelle lecture le quatrième projet de Budget rectificatif pour 2011 le mercredi 21 décembre 2011. L'article 12 de ce texte instaure le gel du barème des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation).

Le gel pendant deux ans du barème servant au calcul des droits de succession et de donation est l'une des mesures du plan d'austérité, dévoilé le 7 novembre dernier par le Premier ministre, François Fillon.

Après une bataille entre l'Assemblée nationale, à majorité de droite, et le Sénat, mené par la gauche, le quatrième projet de Budget rectificatif a finalement été voté définitivement par les députés.

Le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sera donc bel et bien figé en 2012 et 2013. Ce barème est généralement indexé sur l'inflation chaque année. Pour les deux prochaines années, il restera donc identique à celui de 2011.

Au total, le gel des différents barèmes (ISF et impôt sur le revenu compris) devrait permettre une économie de 1,7 milliard d'euros l'an prochain et 3,4 milliards d'euros en 2013. Au titre des DMTG, il devrait rapporter 42 millions d'euros en 2012 et 84 millions en 2013, d'après la commission des finances de l'Assemblée nationale.

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