Donations : les ménages français s’inquiètent d’une modification de la fiscalité
L'élection présidentielle accroît les inquiétudes des Français sur d'éventuels changements à venir concernant la fiscalité des donations et des successions. François Hollande (PS) a ainsi prévu de réduire l'abattement fiscal sur les donati...
Nicolas Sarkozy promet une nouvelle revalorisation des pensions de réversion
Le candidat UMP à l'élection présidentielle a réitéré son intention de revaloriser le montant des pensions de réversion, dans sa « profession de foi » pour le second tour, publiée le mercredi 26 avril sur son site internet officiel. Le Pré...
L’obligation de déclaration anticipée des revenus du défunt est supprimée
Jusqu'au 31 décembre 2010, les revenus d'un défunt devaient être déclarés par ses ayants-droits dans les six mois suivant le décès. Le délai de déclaration a été allongé par la loi de finances rectificative pour 2010, cette démarche pouv...
Le gouvernement ne modifiera pas le taux des intérêts en cas de paiement différé des droits de succession
Le député UMP Jean-Sébastien Vialatte avait suggéré au gouvernement dans une question écrite d'aligner le taux des intérêts versés dans le cadre d'un paiement différé ou fractionné des droits de successions sur celui du Livret A. Dans sa ...
Droits de succession : le gouvernement rejette l’idée de hausse des intérêts du paiement différé
Un député UMP du Var, Jean-Sébastien Vialatte, avait proposé en janvier 2012 dans une question écrite à l'Assemblée nationale de relever le taux des intérêts versés par les héritiers lors du paiement différé et/ou fractionné des droits ...
Les héritiers autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires
Une décision du Conseil d'Etat permet désormais aux héritiers de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Auparavant, les tiers ne pouvaient y avoir accès que par autorisation d'un juge. Cette interdiction de co...
Dons exonérés d’impôts : un notaire est-il nécessaire ?
Si vous faites un don d'argent, de valeurs mobilières (actions, obligations), de bijoux ou encore de meubles, il n'est pas nécessaire de passer par un notaire. En revanche pour un don qui concerne un bien immobilier, l'acte notarié est obligatoire...
François Hollande s’attaque aux « grosses successions »
Le candidat socialiste à l'élection présidentielle a promis, s'il est élu, une réforme fiscale dès l'été 2012, dans le cadre d'une session extraordinaire du Parlement. Il projette notamment de modifier l'abattement sur les successions pour le...
Les allègements de droits de succession et donations restent « très importants » selon le syndicat des impôts
L'allègement net des droits de mutation à titre gratuit en ce qui concerne les successions et les donations s'établit à 2 milliards d'euros depuis cinq ans, estime l'Union Snui Sud Trésor Solidaires dans son rapport sur le bilan fiscal du quinqu...
Le Parlement européen change les règles pour simplifier les successions transfrontalières
Une résolution a été approuvée par le Parlement européen le 13 mars 2012 pour clarifier le droit en matière de successions transfrontalières au sein de l'Union européenne (UE). Ces nouvelles dispositions devront encore être validées par le ...