Succession : l’estimation de la valeur des biens immobiliers se fait à la date de la transmission
Suite à la question écrite d'un sénateur socialiste déposée à l'Assemblée nationale en juin 2011, le gouvernement vient de rappeler les conditions d'évaluation des biens lors d'une succession dans une réponse publiée au JO du Sénat du 19 j...
Un député de droite veut augmenter les intérêts du paiement différé des droits de succession
Selon, le député UMP, Jean-Sébastien Vialatte, l'alignement sur le taux du Livret A des intérêts versés lors d'un paiement fractionné ou différé des droits de succession permettrait de lutter contre l'effet d'aubaine actuel.Actuellement, ces...
Les Français sont opposés au droit de déshériter un enfant, d’après un sondage BVA
Une enquête BVA pour la Chambre des Notaires de Paris montre qu'une majorité de Français ne veulent pas renoncer au droit d'hériter de leurs parents. Ils estiment ce droit « intangible » et « moral ».Ils sont 66% à être hostiles à l'i...
Bruxelles rejette l’harmonisation des droits de succession dans l’UE
Les droits de succession transfrontaliers provoquent parfois une double imposition. La Commission européenne, qui veut lutter contre ce phénomène, exclut toutefois l'idée d'unifier les législations des Etats membres. Mais elle&nbs...
Le gel du barème des droits de succession définitivement adopté par l’Assemblée nationale
Les députés ont validé en nouvelle lecture le quatrième projet de Budget rectificatif pour 2011 le mercredi 21 décembre 2011. L'article 12 de ce texte instaure le gel du barème des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation).Le...
2,9 millions de contrats d’assurance obsèques en cours en juin 2011
Le nombre de contrats d'assurances obsèques est en hausse de 9% en un an. Fin juin 2011, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) enregistraient en effet 2,9 millions ...
Est-il possible de refuser un héritage ?
Lorsque l'on hérite de biens, on doit également acquitter les dettes et les charges issues de cette succession. Mieux vaut donc connaître leur montant pour vérifier qu'il ne dépasse pas la valeur de l'héritage. Si c'est le cas, on peut alors ch...
Les congés exceptionnels en cas de décès d'un proche allongés par l'Assemblée nationale
Les députés ont approuvé l'allongement du congé exceptionnel de deux à trois jours en cas de décès d'un conjoint marié ou pacsé et de deux à cinq jours dans le cas du décès d'un enfant. Ce vote fait suite au dépôt d'...
Succession : tout savoir sur les différents types de testament
Traditionnellement, le droit civil distingue trois formes de testament : la forme authentique, la forme olographe et la forme mystique, peu usitée. Le testament entre dans la catégorie des actes qualifiés par les juristes de solennels. Ceci signif...
Valeurs Ajoutées n°6
Découvrer le numéro 6 de notre newsletter : Valeurs Ajoutées n°6 ...