Le passage de 19,6% à 21,2% de la TVA a été validé par les députés en commission des finances, mercredi 8 février, dans le cadre de l'examen du projet de budget rectificatif pour 2012.

Après avoir été présenté en conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été voté par la commission des finances de l'Assemblée, presque sans modifications.

Ainsi l'instauration d'une TVA sociale en contrepartie d'une baisse des cotisations patronales a été validée. Mais une modification a été introduite. Le taux de TVA à 19,6% sera maintenu pour les « contrats de ventes d'immeubles à construire » (VEFA, logements neufs achetés « sur plans ») signés avant le 9 février 2012.

L'ensemble du projet de loi va être examiné en séance à partir du lundi 13 février par les députés.

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