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Le dispositif Girardin épinglé par la Cour des comptes

Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes a critiqué dans son rapport public annuel le dispositif de défiscalisation Girardin et préconisé sa suppression. Cette recommandation symbolise la volonté générale de la Cour des compte de réduire plus fortement les niches fiscales dans un contexte de « hausse de 60% depuis 2004 » des dépenses fiscales.

Créée en juillet 2003, la « loi Girardin » du nom de l'ancienne ministre de de l'Outre-mer de 2002 à 2005, permet de bénéficier de réductions d'impôts en investissant dans un bien immobilier à louer ou un investissement productif dans les départements et territoires d'outre-mer.

Le Girardin libre avait déjà été supprimé en fin d'année 2011. Pour le Girardin intermédiaire (loyers plafonnés), la réduction a été ramenée à 26% au 1er janvier 2012, et le plafond annuel fixé pour cette année à 18 000 euros par an et 4% des revenus annuels du foyer fiscal. Le président de la Cour des Comptes adresse encore de « sévères critiques » sur ce programme.

Tout d'abord, Didier Migaud critique le fait que la réduction d'impôt pour l'investissement productif ne revient que pour 60% seulement aux entreprises d'outre-mer contre 40% aux « contribuables-investisseurs qui ne courent presqu'aucun risque. De plus, il regrette « la complexité des dispositions dérogatoires et l'absence d'agrément pour la majorité d'entre elles », soulignant que les risques de fraude sont élevés.

Considérant le coût élevé de la loi Girardin (1,2 milliard d'euros en 2010 en hausse de 70% depuis 2005), Didier Migaud recommande ainsi la suppression définitive de cette niche fiscale. Il a enjoint l'Etat à rechercher « des modes d'intervention moins coûteux » pour son budget.


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