Suite à l'entrée en vigueur officielle de la réforme des plus-values sur cessions immobilières de septembre 2011, l'exonération totale se fera désormais au bout de 30 ans de détention contre 15 ans auparavant. Les abattements sont également réduits.

En plus de l'allongement de la durée de détention d'exonération totale, les abattements sur les plus-values de cession deviennent plus progressifs que dans l'ancien régime : de 2% par an de la 6ème à la 16ème année, puis de 4% de la 17ème à la 24ème, et enfin de 8% de la 25ème à la 30ème. Ils s'appliquent sur la différence entre le prix de revente et le prix d'achat corrigé d'un bien, frais d'enregistrement (7,5%) et de travaux (15%) inclus. Le taux d'imposition total reste fixé à 32,5% et se compose du taux forfaitaire de l'impôt de 19% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, passés depuis le 1er janvier 2012 de 12,3 à 13,5%.

Par exemple, l'abattement de 90%, qui bénéficiait précédemment aux biens possédés depuis 1997 est désormais réduit à 18% avec le nouveau barème. Une personne ayant acheté son bien immobilier, en prix d'achat corrigé de 150 300 euros ne paye donc que 3.120 euros s'il est parvenu à le revendre avant le 1er février, mais paiera donc près de dix fois plus, soit 28.248 euros si la transaction a eu lieu après cette date !

Ce sont donc désormais les biens possédés durant plus de trente ans, soit achetés jusqu'en janvier 1982, qui bénéficient encore d'une exonération totale. Ceux acquis l'année suivante font désormais l'objet d'un abattement de 92%. Ainsi, un appartement acheté 48 350 euros en 1982 sera encore taxé de 3 922 euros s'il est revendu cette année.

Les résidences principales et les biens secondaires d'une valeur inférieure à 15 000 euros restent de leur côté exonérés.

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